Décret n°95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 24

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 73 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 74 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 75 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 76 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 77 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 78 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79 (M)