Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués - Article 4-2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0eab9bb5-fb39-4288-9bc7-a039a3e618b5
- Début de validité
- 24 mai 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006927968/2012-05-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006927968/article-4-2/versions/0eab9bb5-fb39-4288-9bc7-a039a3e618b5/
Sommaire du texte
Texte
Sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle et du stage les anciens avoués près d'une cour d'appel ayant cessé leurs fonctions depuis moins de dix ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 45-118 1945-12-29 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1 (Ab)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1