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Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Mise à jour en retard — ffb3fb1d-cd09-4d80-bc02-3c2d45ae9f08
Début de validité
14 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006928113/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006928113/article-2/versions/ffb3fb1d-cd09-4d80-bc02-3c2d45ae9f08/
Sommaire du texte

La participation de l'Etat et des caisses centrales de mutualité sociale agricole aux frais de gestion prévus à l'article R. 852-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 p. 100 des dépenses qu'ils financent respectivement.

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