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Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Mise à jour en retard — 933a24af-79fb-4ff5-9129-e462297be8f9
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036742742/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036742742/article-1/versions/933a24af-79fb-4ff5-9129-e462297be8f9/
Sommaire du texte

Pour l'application de l' article R. 852-1 du code de la sécurité sociale , la contribution financière est fixée à :

50 % pour l'Etat ;

50 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.

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