Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article R852-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — de5a4ee6-7d4b-4863-a0c6-092301105973
Début de validité
16 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035815979/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035815979/article-r852-3/versions/de5a4ee6-7d4b-4863-a0c6-092301105973/
Sommaire du texte

La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre de l'aide prévue au II de l'article L. 851-1 :

1° Au cours de chaque mois, le montant des aides versées pendant le mois précédent ;

2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des aides versées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés pendant la même période.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R852-3 — MODIFIE
  2. Version R852-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R852-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R852-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R852-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version R852-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle