Décret n°93-405 du 17 mars 1993 fixant pour l'année 1993 les cotisations forfaitaires du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales. - Article 1

Pour l'année 1993, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
Section professionnelle des notaires : 12 200 F
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 11 000 F
Section professionnelle des médecins : 9 400 F
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 10 000 F
Section professionnelle des pharmaciens : 10 000 F
Section professionnelle des sages-femmes : 9 920 F
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 7 288 F
Section professionnelle des vétérinaires : 10 600 F
Section professionnelle des agents d'assurances : 11 600 F
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 10 200 F
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 11 398 F
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 8 800 F
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 10 000 F.