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Décret n°93-405 du 17 mars 1993 fixant pour l'année 1993 les cotisations forfaitaires du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales. - Article 2

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Mise à jour en retard — 5eb8d0ab-f5ba-4ee3-a73c-cba06421ae8d
Début de validité
21 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006928682/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006928682/article-2/versions/5eb8d0ab-f5ba-4ee3-a73c-cba06421ae8d/
Sommaire du texte

En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles libérales, afférent à l'année 1991 selon le barème suivant :

- des trois quarts, lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 46 000 F ;

- de la moitié, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 77 500 F ;

- d'un quart, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 108 500 F.

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