Arrêté du 5 mai 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants du premier degré intégrant la préliquidation de la paie - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3388cf96-f6cb-4c78-8585-3f3bc0e51b37
- Début de validité
- 15 mai 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006931747/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006931747/article-3/versions/3388cf96-f6cb-4c78-8585-3f3bc0e51b37/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
Identité ;
Numéro matricule éducation nationale ;
Numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;
Situation familiale ;
Situation militaire ;
Formation ;
Logement ;
Vie professionnelle ;
Situation économique et financière ;
Mobilité géographique des personnes ;
Santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.