Arrêté du 5 mai 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants du premier degré intégrant la préliquidation de la paie - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 085f16d8-38e6-44e1-865a-cc2118709e70
- Début de validité
- 15 mai 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006931751/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006931751/article-7/versions/085f16d8-38e6-44e1-865a-cc2118709e70/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès s'exercera auprès de l'inspection académique à laquelle est rattachée la personne selon une procédure qui sera définie par chaque département en fonction de son organisation et auprès de l'administration centrale pour les personnels détachés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.