Arrêté du 16 juin 1993 relatif à la prestation de serment des agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie chargés du contrôle de la taxe sur le stockage des déchets - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f16d46b8-33ac-48c6-85a3-59c57a8885aa
- Début de validité
- 6 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006932385/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006932385/article-2/versions/f16d46b8-33ac-48c6-85a3-59c57a8885aa/
Sommaire du texte
Texte
Le serment des agents mentionnés à l'article précédent est reçu, pour les agents commissionnés sur la totalité du territoire national, par le tribunal d'instance du XVe arrondissement de Paris et, pour les agents commissionnés pour une région déterminée, par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie où l'agent exerce ses fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-633 1975-07-15