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Arrêté du 16 juin 1993 relatif à la prestation de serment des agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie chargés du contrôle de la taxe sur le stockage des déchets - Article 4

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Mise à jour en retard — 2bcdea84-b689-41cb-ae0d-e8ba7e0bae17
Début de validité
6 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006932387/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006932387/article-4/versions/2bcdea84-b689-41cb-ae0d-e8ba7e0bae17/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de l'environnement délivre aux agents mentionnés à l'article 1er une carte professionnelle faisant apparaître la commission qui leur a été délivrée et précisant l'objet et le ressort territorial de cette commission.

La mention de la prestation de serment est également portée sur la carte professionnelle à la diligence du secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a reçu le serment du titulaire.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Arrêté 1993-06-16 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

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