Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6c31701-b4c1-4731-81e8-fec0e5029a5e
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006932708/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006932708/article-3/versions/c6c31701-b4c1-4731-81e8-fec0e5029a5e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la partie législative du livre III (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.