Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 portant diverses dispositions relatives au régime de la sécurité sociale dans les mines et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a2a2f5d-082c-4702-bb77-8923f75ca2c6
- Début de validité
- 8 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006933742/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006933742/article-8/versions/9a2a2f5d-082c-4702-bb77-8923f75ca2c6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du IV de l'article 5 du présent décret, s'appliquent pour la première fois aux versements dus au titre de l'exercice 1994.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1048 1993-09-02 art. 5
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R134-5 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R134-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R134-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R134-5