Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d13abc4-acd4-4a27-98c1-0ebcdea1d0e4
- Début de validité
- 24 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017770068/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017770068/article-3/versions/4d13abc4-acd4-4a27-98c1-0ebcdea1d0e4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles D. 221-30 et D. 221-31 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 31 décembre 2007. Les crédits et les droits et obligations mentionnés au III de l'article 19 de la loi du 30 janvier 2007 susvisée sont inscrits à la section des médecins à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 19
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D221-30 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D221-30