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Code de la sécurité sociale - Article D221-30

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Version
Mise à jour en retard — 74aa860c-9b15-4400-a638-ea74e404df04
Début de validité
31 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017778701/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017778701/article-d221-30/versions/74aa860c-9b15-4400-a638-ea74e404df04/
Sommaire du texte
La section des médecins dispose d'une sous-section retraçant les recettes et les dépenses liées au produit de la cotisation et au versement de l'allocation de remplacement prévues à l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale et mentionnées respectivement au 1° du I de l'article L. 221-1-2 et au premier alinéa du II du même article. En vue de l'établissement du budget mentionné à l'article D. 221-28, sont prises en compte les prévisions établies par la caisse autonome de retraite des médecins français.

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  1. Version D221-30 — VIGUEUR

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