Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78720c49-af30-4e5e-b984-3a9fd4644df2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017770060/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017770060/article-1/versions/78720c49-af30-4e5e-b984-3a9fd4644df2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 - Fonds des actions conventionnelles , Art. D. 221-28, Art. D. 221-29, Art. D. 221-30, Art. D. 221-31, Art. D. 221-32, Art. D. 221-33
Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, Art. D221-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Fonds des actions conventionnelles (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D221-28 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D221-29 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D221-30 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D221-31 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D221-32 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D221-33 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-29
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-30
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-32
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-33
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-31
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D221-2