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  3. Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice
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Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7a4fa9ef-f5fc-4be8-9176-a56fc9569d19
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017832814/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017832814/article-1/versions/7a4fa9ef-f5fc-4be8-9176-a56fc9569d19/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.
Sct. Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations., Art. R. 123-75-1, Sct. Sous-sous-paragraphe, Sct. Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts., Art. , Art. R123-120-1
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce. - Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts. (V)
  • CREE Code de commerce. - Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des décla... (V)
  • CREE Code de commerce. - art. R. 123-75-1 (V)
  • CREE Code de commerce. - art. R123-120-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-75-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-120-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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