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  3. Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice
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Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 172a5f7b-6e7e-484f-98d7-543c4c621b03
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017832816/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017832816/article-2/versions/172a5f7b-6e7e-484f-98d7-543c4c621b03/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.
Art. R123-28, Art. R123-237, Art. R225-60, Art. R225-89, Art. R233-15, Art. R631-31, Art. R641-31, Art. R652-1, Art. R663-13, Art. R663-31, Art. R732-6, Art. Annexe 7-5, Art. R812-4
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce. - art. Annexe 7-5 (V)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R123-237 (V)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R123-28 (VT)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R225-60 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R225-89 (V)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R233-15 (V)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R631-31 (V)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R641-31 (V)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R652-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R663-13 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R663-31 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R732-6 (V)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R812-4 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-237
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-60
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-89
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R641-31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R652-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R663-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R663-31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R732-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R812-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 7-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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