Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4460a514-c617-4fbc-b8f0-6f430473f1d3
- Début de validité
- 30 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017832818/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017832818/article-4/versions/4460a514-c617-4fbc-b8f0-6f430473f1d3/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions des 1° à 4°, 6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions des 1° à 4° et 11° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° du même article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.
Art. R910-1, Art. R920-1, Art. R930-1 Art. R950-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R950-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R910-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R920-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R930-1