Code général des collectivités territoriales - Article L2131-2
Version historique
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Informations de vérification
- Version
- Version historique — 35518245-f65b-45f8-9e12-424a4c574441
- Début de validité
- 22 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017841504/2009-12-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017841504/article-l2131-2/versions/35518245-f65b-45f8-9e12-424a4c574441/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues :
-celles relatives à la circulation et au stationnement ;
-celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;
7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;
8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Notes
Ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 ar. 41 : La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-213 1982-03-02 art. 2 par. II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-69 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L424-7 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1112-1 (T)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1112-4 (T)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1114-1 (T)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1114-4 (T)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1115-4 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1411-9 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1414-15 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1822-1 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2131-3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2131-8 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-12 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (T)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L422-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L422-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible