Décret n° 2007-1894 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3fb99e3-15aa-4e63-8558-365e9b56c15c
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017843756/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017843756/article-8/versions/a3fb99e3-15aa-4e63-8558-365e9b56c15c/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires appartenant au corps mentionné à l'article 1er du décret du 14 novembre 1974 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, ainsi que ceux appartenant au corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts, sont intégrés dans le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts et reclassés conformément au tableau suivant :
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ANCIENNE SITUATION |
NOUVELLE SITUATION |
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|---|---|---|
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Chef de district forestier principal. |
Chef de district forestier principal de 1re classe. |
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Chef de district forestier. |
Chef de district forestier principal de 2e classe. |
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Agent technique forestier principal. |
Chef de district forestier de 1re classe. |
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Agent technique forestier. |
Chef de district forestier de 2e classe. |
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Le reclassement des fonctionnaires conformément au tableau ci-dessus est opéré dans le nouveau grade à identité d'échelon et conservation d'ancienneté dans cet échelon.
Les services accomplis dans les corps et les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'intégration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1086 du 9 octobre 1995 (Ab)