Décret n° 2007-1894 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af8989bb-37bc-41fc-bbe4-4b787ffc47a7
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017843760/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017843760/article-10/versions/af8989bb-37bc-41fc-bbe4-4b787ffc47a7/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires qui ont obtenu des réductions d'ancienneté dans leurs corps avant d'être intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice de ces réductions d'ancienneté après leur intégration.
Historique
Évolution juridique
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