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Code général des impôts - Article 230 C

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Version
Mise à jour en retard — fe34d647-0f6e-457e-b2af-fb200470fd59
Début de validité
22 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017844645/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017844645/article-230-c/versions/fe34d647-0f6e-457e-b2af-fb200470fd59/
Sommaire du texte

Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 228 bis sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, article 12 V : Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.

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