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Code général des impôts - Article 227

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Version
Mise à jour en retard — f2505656-8e42-4f78-ae0b-783dbba537b3
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018619640/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018619640/article-227/versions/f2505656-8e42-4f78-ae0b-783dbba537b3/
Sommaire du texte

Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 226 bis dans les conditions définies à l'article L. 6241-7 du code du travail.

Notes

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

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