Code de l'environnement - Article R226-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0efc9522-c911-41bc-861e-43b63a51f01e
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017851870/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017851870/article-r226-6/versions/0efc9522-c911-41bc-861e-43b63a51f01e/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Ne pas observer les prescriptions édictées en application des articles R. 224-17 et R. 224-18 relatifs aux matériels et équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage ;
2° Mettre obstacle à l'accomplissement des missions prévues au premier alinéa de l'article R. 224-19 ;
3° De ne pas fournir les justifications exigées en application de l'article R. 224-19.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R226-6 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R226-6 (Ab)
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R*225-7 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R224-17 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R224-19 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1869 du 26 décembre 2007 - art. 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R224-19
- CITATION Article R224-17
- CITATION Article R224-17
Autres relations
- DEPLACE Article 2