Code de l'environnement - Article R214-69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33ba9f83-de39-4350-baa3-205341063dc8
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017855416/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017855416/article-r214-69/versions/33ba9f83-de39-4350-baa3-205341063dc8/
Sommaire du texte
Texte
L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée, le transmet au préfet du ou des départements intéressés et le tient à la disposition du public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1