Code de l'environnement - Article R214-68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b8f5615-da31-42b7-8829-ae1ff43d585f
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017855418/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017855418/article-r214-68/versions/1b8f5615-da31-42b7-8829-ae1ff43d585f/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-626 1996-07-09 art. 6 (alinéas 10 à 12)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1