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Code de l'environnement - Article R214-67-1

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Version
Mise à jour en retard — c7748424-e406-443f-a7e0-d2e7010751c1
Début de validité
31 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017855422/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017855422/article-r214-67-1/versions/c7748424-e406-443f-a7e0-d2e7010751c1/
Sommaire du texte

L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de publication de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau à certains usages et qui, par l'effet de l'article R. 214-67, viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration, peut se poursuivre à la condition que l'exploitant fournisse au préfet, dans les trois mois, s'il ne l'a pas déjà fait à l'appui d'une déclaration, les informations mentionnées à l'article R. 214-53.

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  1. Version R214-67-1 — VIGUEUR

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