Code de l'environnement - Article R214-66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba75929d-24fb-45b9-a93a-953ed94a7e98
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017855431/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017855431/article-r214-66/versions/ba75929d-24fb-45b9-a93a-953ed94a7e98/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie d'un débit artificiel a prescrit d'apporter des modifications à des ouvrages ou des installations autorisés ou déclarés en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou à leur fonctionnement, le préfet compétent pour statuer sur l'autorisation ou la déclaration procède d'office aux modifications de l'arrêté ayant autorisé l'installation ou l'ouvrage ou ayant imposé des prescriptions à l'installation ou l'ouvrage déclaré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-626 1996-07-09 art. 6 (alinéas 1 à 8)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1