Code de l'environnement - Article R214-62-2

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En vigueur depuis le: 31 décembre 2007

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Version: Mise à jour en retard — 6cc93634-aa17-4161-8ad2-4e04cdcd148f
Début de validité: 31 décembre 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac: 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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  1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
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    Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
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    Chapitre II : Planification
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    Chapitre III : Structures administratives et financières
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    Chapitre IV : Activités, installations et usage
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    Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
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    Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages
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    Sous-section 1 : Constitution du dossier
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    Article R214-61
    
    Article R214-62
    
    Article R214-62-1
    
    Article R214-62-2
    
    Sous-section 2 : Instruction de la demande
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    Sous-section 3 : Décision
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    Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique
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    Sous-section 5 : Dispositions diverses
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    Section 3 : Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
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    Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
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    Section 5 : Circulation des engins et embarcations
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    Section 6 : Assainissement
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    Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages
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    Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés
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    Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
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    Section 10 : Organismes agréés
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    Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
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    Chapitre VI : Sanctions
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    Chapitre VII : Défense nationale
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    Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
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    Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins
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  2. Titre II : Air et atmosphère
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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  1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
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    Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
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    Chapitre II : Planification
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    Chapitre III : Structures administratives et financières
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    Article R214-62-1
    
    Article R214-62-2
    
    Sous-section 2 : Instruction de la demande
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    Sous-section 3 : Décision
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    Sous-section 5 : Dispositions diverses
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    Section 3 : Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
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    Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
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    Section 5 : Circulation des engins et embarcations
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    Section 6 : Assainissement
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    Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
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    Section 10 : Organismes agréés
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    Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
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    Chapitre VI : Sanctions
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    Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau est en outre soumise à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier comprend également l'indication de la ou des rubriques de la nomenclature dans laquelle elle doit être rangée ainsi que les éléments graphiques, cartes ou plans utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 214-62.