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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 47

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Mise à jour en retard — 21cfcbca-f3ea-4318-9933-b5c299cea30b
Début de validité
28 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856341/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856341/article-47/versions/21cfcbca-f3ea-4318-9933-b5c299cea30b/
Sommaire du texte

I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes
Art. 266 quinquies B

III.- A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1635 bis O

IV.- A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnement
Art. L131-6

V.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

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