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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 45

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Version
Mise à jour en retard — 19aeca49-a5bb-4231-9248-08a36a870c4d
Début de validité
1 avril 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030062589/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030062589/article-45/versions/19aeca49-a5bb-4231-9248-08a36a870c4d/
Sommaire du texte

A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ” et au budget général de l'Etat sont de 85,92 % et de 14,08 %.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 42
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 92

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