LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 93
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13acfa45-b03d-4783-bf31-6161c9aaf42a
- Début de validité
- 28 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856427/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856427/article-93/versions/13acfa45-b03d-4783-bf31-6161c9aaf42a/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance activité des forces », à la fin de l'expérimentation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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