LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 94
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 046063cb-ed54-4c0b-a5f4-ac62573d255b
- Début de validité
- 28 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856429/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856429/article-94/versions/046063cb-ed54-4c0b-a5f4-ac62573d255b/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au VI de l'article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d'application de l'article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.
Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 108
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater N
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 108
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater N
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater N
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater N
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater N
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater N