Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e113e7f-e8a9-430e-8c40-b95ae678ca4e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017847844/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017847844/article-13/versions/4e113e7f-e8a9-430e-8c40-b95ae678ca4e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°46-628 du 8 avril 1946Art. 52
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003Art. 60
Loi n°2004-803 du 9 août 2004Art. 53
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. 110
Loi n°81-766 du 10 août 1981Art. 11-1
Loi n°74-908 du 29 octobre 1974Art. 9-1
Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 46-6
Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006Art. 52
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970Art. 19-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 19-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 9-1 (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-766 du 10 août 1981 - art. 11-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-6 (VT)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 52, v. 1.2 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 52 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 60 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 53 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 110 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 46-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 19-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 52
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 110
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 52