LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) - Article 87
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 927778c0-5619-4071-819f-dc474beec826
- Début de validité
- 29 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017885228/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017885228/article-87/versions/927778c0-5619-4071-819f-dc474beec826/
Sommaire du texte
Texte
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour les prêts consentis à la République du Liban dans le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier 2007. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts dans la limite de 375 millions d'euros en principal.
Historique
Évolution juridique
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