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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) - Article 108

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Mise à jour en retard — ad43ccce-0db7-41d0-97c2-b3c0b1962525
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041472024/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041472024/article-108/versions/ad43ccce-0db7-41d0-97c2-b3c0b1962525/
Sommaire du texte

I. ― (Abrogé)

II. ― L'article 101 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.

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