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Code général des collectivités territoriales - Article D6342-1

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Version
Mise à jour en retard — 2a7f9ab4-4b61-4a6d-b78a-3c0d79b0acae
Début de validité
30 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017887446/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017887446/article-d6342-1/versions/2a7f9ab4-4b61-4a6d-b78a-3c0d79b0acae/
Sommaire du texte

La collectivité de Saint-Martin, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article LO 6341-1, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.

Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité de Saint-Martin, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

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  1. Version D6342-1 — VIGUEUR

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