Code général des collectivités territoriales - Article D6342-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d5dc843-713d-469d-8f18-6120e24c15f3
- Début de validité
- 1 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032310528/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032310528/article-d6342-6/versions/0d5dc843-713d-469d-8f18-6120e24c15f3/
Sommaire du texte
Texte
Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 179
Citations
- CITATION Code des marchés publics - art. 118
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 179
Citations
- CITATION Article 118