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Code général des collectivités territoriales - Article D6264-3

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Version
Mise à jour en retard — 4faa682d-3b1c-41a9-85ae-656121b73d4e
Début de validité
30 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017887654/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017887654/article-d6264-3/versions/4faa682d-3b1c-41a9-85ae-656121b73d4e/
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Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.

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  1. Version D6264-3 — VIGUEUR

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