Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ef7e897-a7a0-4234-916a-d3e2e8e0db0e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017940948/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017940948/article-1/versions/8ef7e897-a7a0-4234-916a-d3e2e8e0db0e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.Art. R711-74, Art. R711-74-1, Art. D711-75, Art. R711-75-1, Art. D711-75-2, Art. R711-75-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D711-75
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D711-75-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-74
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-74-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-75-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-75-3