Code de commerce - Article D711-75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87164e06-44b3-4856-bc5f-510d8769c94b
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033739436/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033739436/article-d711-75/versions/87164e06-44b3-4856-bc5f-510d8769c94b/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1