Code de commerce - Article R711-74

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Début de validité: 30 décembre 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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  1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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    Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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    Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France
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    Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
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    Section 3 : De CCI France.
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    Section 4 : Dispositions communes.
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    Article D711-67
    
    Article D711-67-1
    
    Article D711-67-4
    
    Article D711-67-5
    
    Article D711-67-6
    
    Article R711-68
    
    Article R711-70
    
    Article D711-70-1
    
    Article R711-71
    
    Article D711-71-1
    
    Article R711-72
    
    Article R711-73
    
    Article R711-74
    
    Article R711-74-1
    
    Article D711-75
    
    Article R711-75-1
    
    Article D711-75-2
    
    Article R711-75-3
    
    Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire
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    Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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    Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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  2. TITRE II : Du tribunal de commerce.
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  3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
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  4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
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  5. TITRE V : De l'aménagement commercial.
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  6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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  1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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    Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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    Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France
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    Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
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    Article D711-67-5
    
    Article D711-67-6
    
    Article R711-68
    
    Article R711-70
    
    Article D711-70-1
    
    Article R711-71
    
    Article D711-71-1
    
    Article R711-72
    
    Article R711-73
    
    Article R711-74
    
    Article R711-74-1
    
    Article D711-75
    
    Article R711-75-1
    
    Article D711-75-2
    
    Article R711-75-3
    
    Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire
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    Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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    Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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  2. TITRE II : Du tribunal de commerce.
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  4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
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  5. TITRE V : De l'aménagement commercial.
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  6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Texte
Historique
Provenance

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Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.

Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68. Ce règlement précise les cas où, notamment du fait de leur faible montant ou de la confidentialité des matières sur lesquelles elles portent, ces transactions sont autorisées par le bureau de l'établissement.