Code général des impôts - Article 256-0
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2edc3f00-a5c1-4260-a957-a2f91d29520b
- Début de validité
- 1 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018035891/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018035891/article-256-0/versions/2edc3f00-a5c1-4260-a957-a2f91d29520b/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent chapitre :
1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants :
Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ;
Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ;
Pour la République de Finlande, les îles Aland ;
Pour la République hellénique, le mont Athos ;
Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano ;
Les îles Anglo-Normandes.
Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre.
2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 1°.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des impositions sur les biens et services - art. L112-2 (V)
- CONCORDANCE Code des impositions sur les biens et services - art. L112-3 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 25 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 3 (VD)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 73 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1695 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 291 (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 G (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 74 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L112-2
- CONCORDANCE Article L112-2
- CONCORDANCE Article L112-2
- CONCORDANCE Article L112-3
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 9
- MODIFIE Article 57