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Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Article 25

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Mise à jour en retard — f9fa9204-1f68-48b0-a5be-dd7daff5f74d
Début de validité
1 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030818046/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030818046/article-25/versions/f9fa9204-1f68-48b0-a5be-dd7daff5f74d/
Sommaire du texte

L'octroi de mer qui a grevé des biens qui, dans les deux ans suivant leur importation par une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ou leur livraison à une telle personne, font l'objet, par cette personne, d'une livraison exonérée en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article 5 de la présente loi peut être remboursé dès lors que la taxe a été facturée ou acquittée et n'a pas été imputée.

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