Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de commerce
  4. Partie législative
  5. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  6. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
  7. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.
  8. Article L442-3

Code de commerce - Article L442-3

Version historique

En vigueur depuis le
5 janvier 2008
Fin de vigueur
26 avril 2019

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 8ccb7e00-866c-4b37-b4b0-dbd54dc3a4b9
Début de validité
5 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018047930/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018047930/article-l442-3/versions/8ccb7e00-866c-4b37-b4b0-dbd54dc3a4b9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre Ier : De la transparence. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Consulter cette section
          1. Article L442-1
          2. Article L442-2
          3. Article L442-3
          4. Article L442-4
          5. Article L442-5
          6. Article L442-6
          7. Article L442-7
          8. Article L442-8
          9. Article L442-9
          10. Article L442-10
        4. Chapitre III : Autres pratiques prohibées. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre Ier : De la transparence. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Consulter cette section
          1. Article L442-1
          2. Article L442-2
          3. Article L442-3
          4. Article L442-4
          5. Article L442-5
          6. Article L442-6
          7. Article L442-7
          8. Article L442-8
          9. Article L442-9
          10. Article L442-10
        4. Chapitre III : Autres pratiques prohibées. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 442-2 encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L442-3 — MODIFIE
  2. 5 janvier 2008 Version L442-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 26 avril 2019 Version L442-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 décembre 2020 Version L442-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article L442-2Article L442-4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 32 I al. 3 et 4
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L420-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L442-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L924-5 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L954-5 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L470-2 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L470-3 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L924-3 (T)
  • CITATION Code de commerce. - art. L954-3 (T)
  • CITATION Code de la consommation - art. L121-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénal - art. 131-39 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article L442-2
  • CITATION Article L442-2
  • CITATION Article L442-2
  • CITATION Article L442-2
  • CITATION Article L442-2
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données