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Code du travail - Article L2363-14

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Version
Mise à jour en retard — 4f40f3ef-c06f-44e8-a24c-199a0822c4d2
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018050427/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018050427/article-l2363-14/versions/4f40f3ef-c06f-44e8-a24c-199a0822c4d2/
Sommaire du texte
Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2363-13, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, il est institué un comité de la société coopérative européenne dont la mise en place, les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2363-1 à L. 2363-7.

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  1. Version L2363-14 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. L2362-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2363-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2363-13 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2363-16 (VD)

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