Code du travail - Article L2363-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f78384b-d647-4c5e-b08b-0e6f6e5ab68a
- Début de validité
- 5 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019121835/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019121835/article-l2363-1/versions/5f78384b-d647-4c5e-b08b-0e6f6e5ab68a/
Sommaire du texte
Texte
Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 18
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2363-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2362-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L2362-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L2363-14 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2363-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18
Citations
- CITATION Article L2362-4
- CITATION Article L2362-7
- CITATION Article L2362-7