LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efb12a8d-ab9e-4901-9ecf-85f7d25212bb
- Début de validité
- 10 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018090959/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018090959/article-8/versions/efb12a8d-ab9e-4901-9ecf-85f7d25212bb/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI..Art. 1605 bis
II.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1605 bis