LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1) - Article 10

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — bd0817a7-bca2-47ed-ae30-14b646a73bad
Début de validité: 10 février 2008
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018090963/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018090963/article-10/versions/bd0817a7-bca2-47ed-ae30-14b646a73bad/

Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22

II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22 (V)